Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 16/05/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, sur les limites à la capacité du juge d’appel de soulever d’office des raisons d’ordre public, rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Cour d’appel de Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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