Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2019

Objet: L’arrêt estime violé le droit à la liberté d’expression en raison du maintien prolongé de plusieurs enquêtes pénales contre le propriétaire d’un journal, ensuite acquitté, pour avoir publié des déclarations anonymes d’organisations considérées comme terroristes par la loi turque, sans tenir compte de leur contenu

Parties: Ali Gürbüz e altri c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Justice - Art. 47 Délai raisonnable