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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 28859/16 (11/03/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/03/2019

Objet: L’arrêt estime ne pas constituer une violation du principe nulla poena sine lege, la condamnation émise pour le ratissage de partisans lituaniens accompli en 1956, à la suite de l’éclaircissement de la Cour suprême lituanienne selon lequel le requérant savait de pouvoir être poursuivi pour génocide

Parties: Drėlingas c. Lituania

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)