Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/03/2019

Objet: L’arrêt estime ne pas constituer une violation du principe nulla poena sine lege, la condamnation émise pour le ratissage de partisans lituaniens accompli en 1956, à la suite de l’éclaircissement de la Cour suprême lituanienne selon lequel le requérant savait de pouvoir être poursuivi pour génocide

Parties: Drėlingas c. Lituania

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)