Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/03/2019

Objet: L’arrêt estime constituer une violation du droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence le verdict de culpabilité pour récidive émis tandis que le recours contre la décision relative à la première infraction était encore pendante

Parties: Kangers c. Lettonia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence