Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/03/2019

Objet: L’arrêt estime violé le droit à un pourvoi effectif pour la rectification effectuée sans audience des dates de début d’une accumulation de peines de détention, qui aurait prolongée indûment la détention

Parties: Kereselidze c. Georgia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public