Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2019

Objet: L’arrêts où la Cour a estimé subsister nombreuses violations de la Convention pour ce qui concerne les conditions de transfert des détenus en Russie

Parties: Tomov e altri c. Russia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public