Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/04/2019

Objet: L’arrêt sur le refus de renvoyer l’affaire devant la Cour de justice de l’Union Européenne, n’entraînerait aucune violation de la Convention considéré comme suffisamment motivé

Parties: Harisch c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public