Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/04/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit de propriété de la requérante par rapport à la condamnation pénale de son mari, bien qu’elle avait hérité les biens avant de l’activité illicite de son époux, et sur les insuffisantes garanties procédurales accordées contre une décision arbitraire

Parties: Bokova c. Russia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public