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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 70750/14 (30/04/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2019

Objet: L’arrêt sur la non-violation du droit à un procès équitable pour le refus du Tribunal de soumettre une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union Européenne

Parties: Repcevirág Szövetkezet c. Ungheria

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public