Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/04/2019

Objet: L’arrêts sur les restrictions relatives au droit de manifester, qui auraient violé les droits des requérants à la liberté d’expression, à la liberté de réunion, à la liberté et à la sécurité, à un pourvoi effectif et à un procès équitable

Parties: Kablis c. Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public