Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 14/01/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, accueille partiellement le pourvoi posé contre la décision d’extradition du requérant vers les États-Unis, en rappelant les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: Gabriele Biondo

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 50 Ne bis in idem

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