Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 14/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, se prononce sur la légitimité constitutionnelle de certains articles de la loi du 30 mars 2017, de modification de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, en y reconnaissant l’illégitimité partielle aussi à la lumière des dispositions de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Liga voor Mensenrechten

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte