Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/03/2019

Objet: Selon la Cour, le salarié d’une entreprise et son conjoint, qui concluent avec cette entreprise un contrat de crédit, réservé, à titre principal, aux membres du personnel de ladite entreprise, destiné à financer l’acquisition d’un bien immobilier à des fins privés, doivent être considérés comme des « consommateurs », au sens de la directive 93/13/CEE, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Ladite entreprise doit être considérée comme un « professionnel » lorsqu’elle conclut un tel contrat de crédit dans le cadre de son activité professionnelle, même si consentir des crédits ne constitue pas son activité principale

Parties: Pouvin e Dijoux

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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