Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 1681/2019 (22/01/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 22/01/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, exclut le droit de la défense dans une procédure sur l’octroi d’une protection internationale, en examinant la jurisprudence de la Cour de justice

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte download Italien