Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 07/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, en matière de contrats à durée déterminée avec les établissements lyriques, rappelle l’arrêt Sciotto de la Cour de justice, l’article 21 de la Charte des droits UE et établit la non-rétroactivité des dispositions qui interdisent la conversion de contrats illégitimes à durée déterminée, aussi à la lumière de l’article 6 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

Texte