Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation (Italie)

Date: 11/03/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur les nouvelles dispositions sur l’évaluation du dommage par l’Inail, détermine la non-rétroactivité des dispositions à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg sur l’article 6 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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