Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Bundesverfassungsgericht

Date: 18/02/2019

Objet: L’ordonnance du Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale), à la lumière de la réglementation européenne, dans un cas de partage de la connexion internet, détermine que les parents ne sont pas tenus de dénoncer quel fils a enfreint le droit d’auteur des plaignants en téléchargeant illégalement leurs matériaux

Langue originale: Allemand

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement

Texte