Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/01/2019

Objet: Selon la Cour, un État membre ayant notifié son intention e se retirer e l’Union conformément à l’article 50 TUE demeure l’Etat responsable au sens du règlement Dublin III. Il appartient à chaque État membre de déterminer les circonstances dans lesquelles il souhaite faire usage de son pouvoir discrétionnaire et d’accepter d’examiner lui-même une demande de protection internationale pour laquelle il n’est pas responsable

Parties: M.A. e a.

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Réfugiés

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