Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/01/2019

Objet: L’arrêt sur les allégations d’abus sexuel dans un orphelinat non confirmées par l’enquête et par les mesures de prévention mises en œuvre

Parties: X e altri c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence