Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/01/2019

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la présomption d’innocence d’une ministre accusée d’avoir détourné des fonds publics, en raison des déclarations faites à la presse par le Parquet général et par un député membre de la commission d’enquête

Parties: Maslarova c. Bulgaria

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence