Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/02/2019

Objet: L’arrêt où la Cour a estimé que le respect de l’immunité de juridiction de la République du Burundi par la Suisse n’avait pas diminué de manière disproportionnée le droit d’accès de la requérante à un tribunal

Parties: Ndayegamiye-Mporamazina c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à un recours effectif devant un tribunal