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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 5556/10 (14/02/2019)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 14/02/2019

Objet: L’arrêt avec lequel la Cour a déclaré que les droits d’une société finlandaise n’avaient pas été violé dans le procès qui s’est tenu devant le Tribunal administratif suprême et concernant une «entente» du bitume

Parties: SA-Capital Oy c. Finlandia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public