Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 13/12/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional statuant sur le pourvoi posé contre les conclusions de la Comisión Especial de Investigación de las Cortes Valencianas, concernant l’accident survenu le 3 juillet 2006 sur la ligne 1 du métro de Valence qui a coûté la vie à 43 personnes, en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Dionisio García Gómez

Langue originale: Espagnol

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte