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Jurisprudence Ordonnance 1877-2018 (29/01/2019)

Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)

Date: 29/01/2019

Objet: L’ordonnance du Tribunal Constitucional, a rejeté le recours posé contre les décisions des tribunaux en premier ressort d’accéder à l’extradition de la requérante vers la Chine, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Yu Yen Yun

Langue originale: Espagnol

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Proportionnalitè des peines

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