Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 19/02/2019

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur la légitimité d’un mandat d’arrêt européen demandé par l’Italie

Langue originale: Français

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Jugement èquitable, public

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