Jurisprudence 4/2019 (23/01/2019)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)
Date: 23/01/2019
Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle, selon lequel l’absence d’une base juridique explicite pour l’identification, par la police, du titulaire d’une plaque d’immatriculation, ainsi que l’absence des conditions qui rendent cette ingérence proportionnée au but poursuivi ‒ prévues plutôt par le Code de procédure pénale dans les hypothèses d’identification de l’utilisateur d'un véhicule de télécommunication ou d'un compte bancaire ‒ ne sont pas en contradiction avec l’article 8 CEDH et avec les dispositions constitutionnelles en matière de droit au respect de la vie privée et familiale
Parties: Tribunal de première instance de Louvain
Langue originale: Belge
Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Art. 9 Droit de former une famille
Texte