Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/11/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur l’absence d’une audience publique et sur le caractère limité du contrôle exercé par la Cour Suprême sur les décisions disciplinaires du Conseil Supérieur de la magistrature

Parties: Ramos Nunes de Carvalho e Sá c. Portogallo

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public