Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/11/2018

Objet: Arrêt sur la légitimité de la législation qui clarifiait le contenu d’une loi objet d’une procédure en cours

Parties: Hôpital local Saint-Pierre d’Oléron e altri c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)