Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/11/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, sur l’illégitimité d’une loi belge qui ne prévoyait pas l’assistance d’un avocat aux interrogatoires de police et devant le juge d’instruction dans la phase initiale de la procédure pénale

Parties: Beuze c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter