Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/11/2018

Objet: Arrêt sur l’absence de base légale pour la confiscation de manuscrits des détenus

Parties: Günana e altri c. Turchia

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)