Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/11/2018

Objet: Arrêt sur les motivations des décisions relatives à la confirmation du licenciement de certaines professeurs (estimés adhérents à Hezbollah) à la suite d’une procédure pénale archivée: dans un affaire a été aussi déclaré la violation de la présomption d’innocence

Parties: Urat c. Turchia

Classification: Justice - Art. 48 Présomption d’innocence