Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 11/12/2018

Objet: Arrêt selon lequel les autorités slovaques n’auraient pas mené une enquête sur les motivations racistes dans l’enquête relative aux coups de fusil tirés sur une famille rom, et qui ont entraîné le meurtre de deux personnes, par un policier qui n’était pas de service et auquel a été infligée une peine réduite à neuf ans de prison: la Cour a estimé violé l’interdiction de discrimination

Parties: Lakatošová e Lakatoš c. Slovacchia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè