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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 36658/05 (18/12/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/12/2018

Objet: Arrêt de Grande Chambre, de non-violation du droit à un procès équitable envers une femme condamnée pour des faits terroristes, en relation aux allégations de la requérante selon lequel elle n’aurait pas pu bien visionner un enregistrement vidéo pendant sa projection en audience

Parties: Murtazaliyeva c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public