Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 03/10/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la compatibilité des dispositions législatives en matière de contestation des décisions de la Banque du Portugal, dans le cadre des procédures administratives de surveillance bancaire, avec le droit à la protection juridictionnelle effective, qui rappelle la législation UE

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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