Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 14/11/2018

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, sur la violation présumée du principe de légalité, rappelle l’article 7 CEDH et l’article 49 de la Charte des droits fondamentaux UE et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: A.

Langue originale: Portugais

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte