Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 06/11/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation du concept d’autorité judiciaire d’émission, dont à l’article 6(1) de la Décision-Cadre 2002/584/GAI relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, en ce qui concerne la figure du procureur

Parties: The Minister for Justice, Equality and Law Reform v. Rustam Riabov

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Indépendance, impartialité des juges

Texte