Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 06/12/2018

Objet: L'arrêt de la High Court, analyse la légitimité du Communications(Retention of Data)Act 2011, dans la partie relative à l’accès et à la conservation de données téléphoniques par les autorités en vue de prévenir, identifier, enquêter ou poursuivre des infractions graves, à la lumière des dispositions constitutionnelles, de la Charte des droits fondamentaux UE et de la CEDH et en appliquant la riche jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg, notamment les arrêts Digital Rights Ireland e Tele2 Sverige de la CGUE

Parties: Graham Dwyer v. Commissioner of An Garda Síochána, Minister for Communications, Energy and Natural Resources, Ireland and Attorney General

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information - Dispositions générales - Art. 52 Portée des droits garantis

Texte