Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 21/11/2018

Objet: L'arrêt de la Cour de cassation, sur l’affaire de l’arrestation d’un citoyen sénégalais irrégulier, examine une éventuelle violation de l’article 5 CEDH et du principe fondamental du droit de l’Union à se défendre aussi sur le plan du respect du droit d’asile

Langue originale: Français

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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