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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence C-369/17 (12/09/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/09/2018

Objet: La Cour a affirmé que une personne ne peut pas être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire si elle est considérée avoir « commis un crime grave » sur la seule base de la peine encourue selon le droit de l’État membre concerné. L’autorité ou la juridiction nationale statuant sur la demande de protection subsidiaire doit apprécier la gravité de l’infraction en procédant à un examen complet des circonstances propres au cas individuel concerné

Parties: Shajin Ahmed

Classification: Liberté - Art. 18 Réfugiés

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