Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 23532/14 (16/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/10/2018

Objet: L'arrêt sur la participation du père du procureur à la formation de la Cour suprême, estimé contraire au droit à un procès équitable et impartial

Parties: Dainelienė c. Lituania

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges