Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/09/2018

Objet: L'arrêts sur la détention d’un défenseur des droits de l’homme et la perquisition de son domicile et de ses bureaux pour le punir et pour en limiter les activités: la Cour a déclare plusieurs violations de la Convention (droit à la liberté individuelle, contrôle juridictionnel de la détention etc) et a enjoint à l’État de mettre fin aux arrêts, aux détentions et aux persécutions des personnes qui critiquent le gouvernement, des militants de la société civile et des défendeurs des droits de l’homme

Parties: Aliyev c. Azerbaigian

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Art. 12 Liberté de réunion - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public