Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 25/09/2018

Objet: L'arrêt sur la révocation d’un juge de sa fonction de Président de la Cour d’appel pour des lacunes des activités administratives: la Cour a déclaré la violation du droit à un procès équitable parce que le Conseil supérieur de la magistrature, qui avait adopté les mesures, n’était pas suffisamment indépendant et impartial et la Cour supérieure administrative n’avait pas pu remédier aux lacunes de la procédure

Parties: Denisov c. Ucraina

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Indépendance, impartialité des juges