Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 22/10/2018

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal, où une compagnie qui gère une chaîne de supermarchés est sanctionné pour responsabilité vicariale dans un affaire où un employé avait fourni des informations confidentielles, gardées par la compagnie, et relatives au casier judiciaire d’un autre employé

Parties: WM MORRISON SUPERMARKETS PLC - and - VARIOUS CLAIMANTS

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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