Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ustavni sud (Bosnia e Erzegovina)

Date: 22/03/2018

Objet: L’arrêt de l’Ustavnisud (Cour constitutionnelle), en matière de frais de justice, voit une violation des droits de propriété et à un procès équitable du requérant, en appliquant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: S.A.

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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