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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 126/2018 (04/10/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 04/10/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2016, introduit, dans les limites de la loi du 15 décembre sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, une condition générale de séjour liée à l’évaluation des efforts d’intégration de l’étranger, en appliquant les dispositions de la CEDH et la réglementation UE appropriée en matière et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg

Parties: ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation - Liberté de séjour - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Art. 50 Ne bis in idem

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