Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 11/10/2018

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de la notion de la procédure judiciaire dont à l’article 201(1)(a) de la directive 2009/138/CE en matière d’accès et d’exercice des activités d’assurance et de réassurance (solvabilité II)

Parties: « Orde van Vlaamse balies » et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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