Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 03/10/2018

Objet: L'arrêts de la Cour de cassation sur la réglementation exhaustive des mesures de prévention , rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte