Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour de cassation

Date: 10/10/2018

Objet: L'arrêts de la Cour de cassation, en matière de ne bis in idem, rappelle les articles 50 et 52 de la Charte des droits UE et l’article 4 du Protocole n. 7 à la CEDH et la jurisprudence des Cours européennes

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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