Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/08/2018

Objet: L'arrêt sur la violation de l’art.7 de la Convention (nulla poena sine lege): le requérant contestait les pouvoirs du procureur de choisir le tribunal devant lequel accuser le défendeur, avec effets différents sur la nature des peines applicables

Parties: Seychell c. Malta

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)