Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/07/2018

Objet: L'arrêt sur la notification d’une citation à comparaître apposée et non livrée: la Cour a déclaré la violation du droit à un procès équitable, notamment le droit à avoir l’assistance d’un défenseur et le droit de disposer du temps nécessaire pour la préparation de la défense

Parties: Dridi c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Art. 48 Droits de la défense